Interruption of Cassation Appeal Due to Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party who filed an appeal to the Court of Cassation after a decision by the Court of Appeal, but subsequently, this party was placed into receivership, leading to the appointment of a judicial representative. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation ruled that the appeal proceeding was automatically interrupted by the declaration of receivership and ordered the interested parties, including the newly appointed judicial representative, to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Receivership: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation ruled that the appeal proceeding was automatically interrupted by the declaration of receivership and ordered the interested parties, including the newly appointed judicial representative, to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for finding the instance interrupted due to the initiation of receivership proceedings.
Cited as a basis for the procedure following the interruption of the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Interruption d'instance renvoi au 7 avril 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 21 F-D
Pourvoi n° V 19-16.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
1°/ M. R... D..., domicilié [...] , actuellement en redressement judiciaire par jugement désignant la société Les Mandataires, en la personne de M. W... Y... , en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme U... V..., épouse D...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° V 19-16.447 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme B... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. D... et de Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. Le 14 mai 2019, M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Le 25 septembre 2020, M. D... a été placé en redressement judiciaire et M. Y... , membre de la société Les Mandataires, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.