Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a cassation appeal filed by one party against a judgment that also involved another party who died during the proceedings, the Court of Cassation, noting the death of one of the original defendants in March 2020, applied articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure to formally note the interruption of the instance. The court then ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the matter for reconsideration on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 370 et 376 du code de procédure civile; Cassation Appeal Interrupted by Death of Party: The court then ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the matter for reconsideration on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the proceedings concerning the interruption of the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Interruption d'instance,
renvoi au 7 avril 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° T 17-15.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
Mme O... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 17-15.080 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à K... J..., ayant été domicilié chez Mme M... J..., [...] ), décédé en cours d'instance,
2°/ à M. A... J..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme L..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat d'K... J..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. Mme L... s'est pourvue en cassation, le 21 mars 2017, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 janvier 2017, dans une instance l'opposant à M. A... J... et K... J....
3. Il est justifié par une production de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'K... J... est décédé le 8 mars 2020.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.