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20-85698 Généré par l'IA

Withdrawal of Criminal Appeal Renders Pretrial Detention Appeal Moot

Numéro de cause 20-85698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted of aggravated theft and sentenced to four years in prison, appealed the conviction and subsequently sought release from pretrial detention via a lower court decision which was then challenged through a cassation appeal; however, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the appellant formally withdrew his appeal against the initial criminal judgment, rendering the decision final and meaning the individual was no longer under pretrial detention but was instead serving the definitive sentence, thereby making the purpose of the cassation appeal moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Withdrawal of Criminal Appeal Renders Pretrial Detention Appeal Moot: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté jugement pénal maintien en détention provisoire retrait de la plainte pénale prescription de peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision governs the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, although the final ruling resulted in a non-lieu à statuer, implying its relevance to the general framework considered before the conclusion was reached.
NON-LIEU A STATUER
This phrase in the dispositive indicates the final decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
23-87079
Case Rendered Moot by Release from Pretrial Detention
99-82865
Appeal of Pre-Trial Detention Moot Due to Release
04-85595
Appeal concerning Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
16-82023
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
92-80190
Final Conviction Renders Appeal on Provisional Detention Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

This phrase in the dispositive indicates the final decision regarding the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governs the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, although the final ruling resulted in a non-lieu à statuer, implying its relevance to the general framework considered before the conclusion was reached.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 20-85.698 F-D

N° 00134

ECF

6 JANVIER 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2021

M. V... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, n°875, en date du 30 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. V... M..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. V... M... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à quatre ans de prison avec maintien en détention.

3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018.

4. Le 4 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention.

5. M. M... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020.

6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2020, a constaté que, le 23 novembre 2020, M. M... s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 8 janvier 2018, le rendant ainsi définitif.

7. M. M... n'étant désormais plus en détention provisoire puisqu'il exécute la peine prononcée par ce jugement du 8 janvier 2018, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.