Appeal against Extension of Pre-trial Detention Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing preliminary investigation for murder, attempted murder, and aggravated assault appealed a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal that ordered the extension of their pre-trial detention. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Extension of Pre-trial Detention Inadmissible: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining the composition of the panel which subsequently declared the appeal inadmissible.
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-85.686 F-D
N° 00132
ECF
6 JANVIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021
M. L... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative et violences aggravées, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. L... G... , les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.