Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Statutory Online Grooming Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order placing them under judicial supervision for alleged statutory online grooming of minors. The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that no grounds existed that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible and ordering the appellant to pay a specified sum to the civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Statutory Online Grooming Case: The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that no grounds existed that would permit the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible and ordering the appellant to pay a specified sum to the civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation's composition and the subsequent finding that no ground for admission existed.
Used to fix the amount Mme E... J... must pay to the civil parties concerning damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 20-85.678 F-D
N° 00130
ECF
6 JANVIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021
Mme E... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de harcèlement de mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme E... J..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme O... H... et M. U... H..., parties civiles, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme E... J... devra payer à Mme O... H... et M. U... H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.