Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation concerning a decision by the investigating chamber that upheld a denial of his release pending trial on charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and aggravated violence. However, the Court of Cassation determined that since the penal record indicated the appellant had subsequently been released by order of the investigating judge on October 14, 2020, the appeal had become moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Release: However, the Court of Cassation determined that since the penal record indicated the appellant had subsequently been released by order of the investigating judge on October 14, 2020, the appeal had become moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive outcome of the final order, indicating no decision on the merits of the appeal.
Cited in the reasoning section leading to the finding that the appeal is without object, which justifies the final order of non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-85.663 F-D
N° 00119
GM
5 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JANVIER 2021
M.U... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. N... a été remis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 14 octobre 2020.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.