Withdrawal of Appeal in Fiscal Procedure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company appealing a fiscal order regarding Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book issued by the Judge of Liberties and Detention of Tours on February 21, 2020, formally withdrew its appeal on March 13, 2020, as indicated in the response filings. The appellate court, after noting the withdrawal was accepted and considered perfect, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the matter removed from the court's roll, and assigned the costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge de la partie appelante; Withdrawal of Appeal in Fiscal Procedure Case: 16 B of the Fiscal Procedure Book issued by the Judge of Liberties and Detention of Tours on February 21, 2020, formally withdrew its appeal on March 13, 2020, as indicated in the response filings. The appellate court, after noting the withdrawal was accepted and considered perfect, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the matter removed from the court's roll, and assigned the costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the costs remain the responsibility of the appealing party.
Texte complet
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 2 - 20
No RG : 20/01610
No Portalis DBVN-V-B7E-GGD6
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 21 Février 2020 formé par :
La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :
CONTRE :
La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE
[...]
[...]
[...]
Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
[...]
Teledoc 252
[...]
Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020
DÉCISION
Vu les conclusions en réponse,
Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel,
Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE,
LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante,
ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT