Company Withdraws Fiscal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal filed by a company against an order concerning fiscal procedures, the appellant formally notified the court of its withdrawal from the appeal proceedings, which was accepted by the court as final and perfected. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and directed the removal of the case from the active court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge de la partie appelante; Company Withdraws Fiscal Appeal: Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and directed the removal of the case from the active court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the appellant bear the costs of the proceedings following the accepted withdrawal.
Texte complet
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 4 - 17
No RG : 20/01615
No Portalis DBVN-V-B7E-GGEF
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 Juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 04 Mars 2020 formé par :
La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :
CONTRE :
La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE
[...]
[...]
[...]
Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
[...]
Teledoc 252
[...]
Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020
DÉCISION
Vu les conclusions en réponse,
Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel,
Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE,
LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante,
ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT