Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Douai Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an insurance company against an appellate court decision concerning several other parties, including another insurer and various corporate entities. The appellant company, through its counsel, subsequently filed an act on September 11, 2020, formally withdrawing its appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on March 7, 2019, in favor of the opposing parties. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected applications for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 391 du code de procédure civile; Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Douai Court Judgment: The appellant company, through its counsel, subsequently filed an act on September 11, 2020, formally withdrawing its appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on March 7, 2019, in favor of the opposing parties. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected applications for costs under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for rejecting specific requests related to costs/fees.
Cited in the dispositive to assign court costs to the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 968 FS-D
Pourvoi n° T 19-15.962
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , assureur de la société [...], a formé le pourvoi n° T 19-15.962 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. N... E...,
3°/ à Mme P... E...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ à la société Auberge de l'Hermitage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société [...], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...],
devenue la société MJS Partners,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société MMA IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 7 mars 2019, au profit de la société Allianz IARD, M. et Mme E..., la société Auberge de l'Hermitage, la société [...] et la société [...], ès qualités, devenue la société MJS Partners ès qualités.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société MMA du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société MMA aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.