Correction and Interpretation Regarding Scope of Penalty Clause Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier decision that partially quashed an appellate ruling concerning a penalty clause, the Court of Cassation addressed a request for interpretation and correction by one of the parties, who argued the scope of the initial cassation regarding the penalty amount was misunderstood. The Court determined that an error of law, not attributable to the parties, resulted in the scope of the cassation being incorrectly limited concerning the penalty sum, leading the Court to partially revoke (rabat) its prior decision and rectify the disposition to specifically quash and annul the appellate court's limitation of the penalty award to a specific sum, thus remitting that specific point for reconsideration by a different composition of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Correction and Interpretation Regarding Scope of Penalty Clause Cassation: The Court determined that an error of law, not attributable to the parties, resulted in the scope of the cassation being incorrectly limited concerning the penalty sum, leading the Court to partially revoke (rabat) its prior decision and rectify the disposition to specifically quash and annul the appellate court's limitation of the penalty award to a specific sum, thus remitting that specific point for reconsideration by a different composition of the appellate court.
Mots-clés
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Rabat d'arrêt et Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 949 F-D
Pourvois n°
T 19-13.386
C 19-13.717 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, agissant pour M. O... et la société [...], a présenté, le 12 juin 2020, une requête en interprétation et rabat de l'arrêt n° 176 F-D rendu le 5 mars 2020 sur les pourvois n° T 19-13.386 et C 19-13.717 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. O... et de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La troisième chambre civile a rendu, le 5 mars 2020, un arrêt n° 176 F-D sur le pourvoi n° 19-13.386 formé par M. et Mme J... et le pourvoi n° 19-13.717 formé par M. O... et la société [...] contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1. Par requête en interprétation ou en rabat d'arrêt déposée le 12 juin 2020, M. O... et la société [...] demandent à la Cour de dire que le dispositif de son arrêt doit s'entendre comme ne permettant pas à la cour d'appel de renvoi de fixer une somme inférieure à 15 000 euros au titre de la clause pénale ou de rabattre l'arrêt, la portée du moyen de cassation ayant été méconnue.
2. Le premier moyen du pourvoi de M. O... et de la société [...] faisait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. et Mme J... au versement de la somme de 15 000 euros au titre de la clause pénale.
3. La cassation prononcée sur ce moyen ne pouvant profiter à M. et Mme J... dont le pourvoi a été rejeté, c'est par suite d'une erreur de droit non imputable aux parties que l'étendue de la cassation a été méconnue en ce qui concerne la condamnation au paiement d'une somme au titre de la clause pénale.
4. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 5 mars 2020 et d'en modifier le dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT l'arrêt n° 176 F-D du 5 mars 2020 et, statuant à nouveau :
RECTIFIE le dispositif comme suit :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 15 000 euros la somme allouée à M. O... et à la société [...] au titre de la clause pénale et rejette le surplus de leur demande fondée sur cette clause, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général prés de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.