Judicial Expert Inclusion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of judicial experts for interpretation and translation in the Arabic language at the relevant court of appeal, citing significant demand based on personal observations and prior benevolent involvement. The general assembly of the court of appeal rejected the application, reasoning that the request was not justified by the needs of the courts in that specialty, and the Supreme Court upheld this decision, finding that the assembly's assessment, based on the relevant decree, was not clearly erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Inclusion Appeal: The general assembly of the court of appeal rejected the application, reasoning that the request was not justified by the needs of the courts in that specialty, and the Supreme Court upheld this decision, finding that the assembly's assessment, based on the relevant decree, was not clearly erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal filed by Mme Q...
These articles were cited in the closing statement regarding the formal adoption and signing of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1436 F-D
Recours n° X 20-60.176
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
Mme M... Q..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 20-60.176 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe) et H-02-02-01 (traduction en langue arabe).
2. Par décision du 28 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande d'inscription n'était pas justifiée au regard des besoins des juridictions du ressort de la cour dans cette spécialité.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... fait valoir qu'elle a pu constater, à l'occasion de ses entretiens avec des fonctionnaires de police, des membres d'associations d'aide aux migrants et des avocats, qu'il existait une demande importante d'interprétariat en langue arabe et qu'elle a déjà dû elle-même intervenir à titre bénévole lors d'une audience. Elle ajoute qu'elle souhaite professionnaliser sa pratique et dispose de contacts prêts à l'employer.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.