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19-21326 Généré par l'IA

Annulment Petition Following Interruption of Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 19-21326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a petition for annulment filed against a decision by the Court of Appeal of Caen, where one of the opposing parties, a person represented by a legal guardian, died during the appeal process. Citing the relevant procedural articles, the Court noted the subsequent death of this party, which legally interrupted the ongoing proceedings, and consequently declared the instance interrupted, setting a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case before setting a new hearing date, while reserving judgment on costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Annulment Petition Following Interruption of Proceedings Due to Party Death: Citing the relevant procedural articles, the Court noted the subsequent death of this party, which legally interrupted the ongoing proceedings, and consequently declared the instance interrupted, setting a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case before setting a new hearing date, while reserving judgment on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation audition des parties frais de la procédure interruption de la prescription décès du conjoint ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
Cited in the preamble of the decision, implying its relevance to the procedural situation of interruption.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited in the preamble of the decision, implying its relevance to the procedural situation of interruption.
Généré par l'IA
22-20882
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
13-12590
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant and Deadline for Heirs to Resume Appeal
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
09-42080
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile

Cited in the preamble of the decision, implying its relevance to the procedural situation of interruption.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited in the preamble of the decision, implying its relevance to the procedural situation of interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Interruption d'instance

Renvoi à l'audience

du 30 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° Y 19-21.326

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. G... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.326 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Résidence l'horizon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur d'S... M...,

3°/ à S... M... ayant été domiciliée [...] , représentée par l'UDAF de l'Orne, décédée en cours d'instance,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Résidence l'horizon, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. M. M... s'est pourvu en cassation, le 16 août 2019, contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société Résidence l'horizon et à S... M..., représentée par son tuteur.

2. Il est justifié par une production de la SCP [...] qu'S... M... est décédée le 20 décembre 2019 et que son décès a été notifié à la SCP Foussard et Froger le 8 janvier 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.