Withdrawal of Principal and Cross-Appeals Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two parties concerning an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, both the principal appellant and the cross-appellant formally lodged unequivocal requests to withdraw their respective appeals with the Court of Cassation after the rapport had been filed. Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation simply acknowledged the withdrawals of both the principal appeal and the cross-appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the principal appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals Before Court of Cassation: Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation simply acknowledged the withdrawals of both the principal appeal and the cross-appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the principal appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of issuing an order to note the requests for withdrawal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 décembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 806 F-D
Pourvoi n° H 19-21.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
Mme E... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.035 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. U... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
M. Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2020, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Q....
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Q..., se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à M. Q... du désistement de son pourvoi incident ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.