Dismissal of Venue Change Request as Moot Following Unappealed Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request for a change of venue for proceedings initiated by direct citation before the Court of Appeal of Bourges concerning multiple financial and business-related offenses, including forgery, fraud, aggravated theft, breach of trust, bankruptcy, and abuse of corporate assets. The Supreme Court dismissed the request as moot because the Court of Appeal of Bourges had already ruled on September 2, 2020, rejecting the requesting party's claim for damages and ordering them to pay costs for abuse of civil action, a decision which was not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Dismissal of Venue Change Request as Moot Following Unappealed Ruling: The Supreme Court dismissed the request as moot because the Court of Appeal of Bourges had already ruled on September 2, 2020, rejecting the requesting party's claim for damages and ordering them to pay costs for abuse of civil action, a decision which was not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for referral because the underlying matter was moot following the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-86.744 FS-D
N° 3124
CK
16 DÉCEMBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 DÉCEMBRE 2020
Mme S... Y... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion de légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre M. X... U... devant la cour d'appel de Bourges, des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Au fond :
Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête.
La requête apparaît sans objet compte tenu de la décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 septembre 2020 la déboutant de sa demande indemnitaire et la condamnant pour abus de constitution de partie civile, arrêt non frappé de pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.