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20-85548 Généré par l'IA

Aggravated Assault Release Appeal Mootness

Numéro de cause 20-85548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a regional court of appeal's decision that rejected their request for release while facing charges of aggravated assault as a repeat offender. The Supreme Court determined that because the appellant had already been released from custody on August 20, 2020, according to the criminal record, the appeal concerning the denial of their release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Aggravated Assault Release Appeal Mootness: The Supreme Court determined that because the appellant had already been released from custody on August 20, 2020, according to the criminal record, the appeal concerning the denial of their release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation cas grave recours contre décision de renvoi ordonnance de renvoi classement pour lésions corporelles casier judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Mentioned as the provision under which the Court is proceeding regarding the appeal's status.
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23-85819
Appeal Regarding Aggravated Assault Detention Moot After Release
12-84738
Sexual Assault Appeal Mootness Denial of Release
00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence
12-84699
Case Concerning Aggravated Sexual Assault Convict's Appeal on Pre-Conviction Release Denial
23-83980
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Mentioned as the provision under which the Court is proceeding regarding the appeal's status.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 20-85.548 F-D

N° 3109

SM12

15 DÉCEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 DÉCEMBRE 2020

M. K... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale, versée au dossier, que M. B... a été remis en liberté le 20 août 2020.

2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.