Supreme Court Stays Road Transport Fine Appeal Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was considering an appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal that imposed a fine of 10,125 euros for infractions concerning regulations on working conditions in road transport. The Court decided to stay the proceedings because it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) and had explicitly suspended its ruling until the CJEU issued its decision, which had not yet occurred. Therefore, the Court ordered a stay of judgment on the appeal pending the CJEU's forthcoming decision and rescheduled the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IARENVOIE l'affaire à l'audience du 22 juin 2021; Supreme Court Stays Road Transport Fine Appeal Pending CJEU Ruling: The Court decided to stay the proceedings because it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) and had explicitly suspended its ruling until the CJEU issued its decision, which had not yet occurred. Therefore, the Court ordered a stay of judgment on the appeal pending the CJEU's forthcoming decision and rescheduled the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, ordering the stay of proceedings pending the decision of the Court of Justice of the European Union.
This is a procedural order directing the date for the next hearing following the stay.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 18-83.384 FS-D
N° 3107
SL2
15 DÉCEMBRE 2020
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 DÉCEMBRE 2020
M. K... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 10 125 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. K... Y... en qualité de représentant légal de la Ste Omnibus Unternehmen, et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller référendaire, M. Desportes, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt du 7 mai 2019 (Crim, 7 mai 2019, pourvoi n°18-83.384), la cour de cassation a saisi la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis a statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision dela cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 juin 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.