Security Code and Police Containment Technique Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of civil parties, challenging the refusal by the lower courts to investigate their complaint concerning alleged arbitrary detention and discrimination by law enforcement, presented a priority question of constitutionality regarding the legislative framework governing public order maintenance. The litigants specifically challenged the failure of the law, codified in the Security Code, to provide sufficient legal guarantees against the police use of the "nasse" or "encagement" technique—the surrounding of a group during a demonstration to restrict movement—contending this omission infringed upon fundamental liberties such as individual liberty, freedom of movement, and expression. The Court of Cassation found the question to be serious because the use of this containment procedure in public demonstrations might impact guaranteed fundamental freedoms, necessitating legislative framing, and therefore referred the question to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IASecurity Code and Police Containment Technique Constitutionality Review: The litigants specifically challenged the failure of the law, codified in the Security Code, to provide sufficient legal guarantees against the police use of the "nasse" or "encagement" technique—the surrounding of a group during a demonstration to restrict movement—contending this omission infringed upon fundamental liberties such as individual liberty, freedom of movement, and expression. The Court of Cassation found the question to be serious because the use of this containment procedure in public demonstrations might impact guaranteed fundamental freedoms, necessitating legislative framing, and therefore referred the question to the Constitutional Council for review.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 20-83.302 FS-D
N° 3106
15 DÉCEMBRE 2020
SM12
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 DÉCEMBRE 2020
M. H... C..., Mmes R... G..., U... V..., M. K... YP... , Mme B... QJ... , M. DJ... M..., Mmes D... J..., W... F..., T... F..., M. L... X..., Mmes Y... E..., O... BN... , MM. Q... VO... , N... A..., Mmes S... P..., I... LY..., Alternatifs Fédération du Rhône, Attac Rhône, Covra C/OG. AJ..., les fédérations Conseils parents élèves du Rhône, Syndicale unitaire, Gauche Alter Lyon, Gauche unitaire, la Ligue des droits de l'homme, le MRAP, le NPA 69-Nouveau parti anticapitaliste section Rhône, le parti Communiste français, le parti de Gauche, le Planning Familial 69, le Syndicat des avocats de France, SOS Racisme Rhône, l'UD CGT Rhône, l'Union Nationale des Etudiants de France, l'Union Nationale Lycéenne et l'Union syndicale Solidaire Rhône, parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 mars 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'atteinte à la liberté individuelle par dépositaires de l'autorité publique et discrimination en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité.
Des observations complémentaires et des mémoires en réponse ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... C..., Mmes R... G..., U... V..., M. K... YP... , Mme B... QJ... , M. DJ... M..., Mmes D... J..., W... F..., T... F..., M. L... X..., Mmes Y... E..., O... BN... , MM. Q... VO... , N... A..., Mmes S... P..., I... LY..., Alternatifs Fédération du Rhône, Attac Rhône, Covra C/OG. AJ..., les fédérations Conseils parents élèves du Rhône, Syndicale unitaire, Gauche Alter Lyon, Gauche unitaire, la Ligue des droits de l'homme, le MRAP, le NPA 69-Nouveau parti anticapitaliste section Rhône, le parti Communiste français, le parti de Gauche, le Planning Familial 69, le Syndicat des avocats de France, SOS Racisme Rhône, l'UD CGT Rhône, l'Union Nationale des Etudiants de France, l'Union Nationale Lycéenne et l'Union syndicale Solidaire Rhône, parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. TK... HE..., les observations de de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. ST... LI..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En édictant les dispositions de l'article 1er de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l'Etat le devoir d'assurer le maintien de l'ordre public - le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression et de communication, ainsi que le droit d'expression collectives des idées et des opinions, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l'ordre au procédé de nasse, ou d'encagement, par lequel les forces de l'ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d'une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d'un encerclement, et, d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? »
2. La disposition législative contestée, codifiée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable à la procédure dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 5 mars 2020 s'y réfère.
3. Par ailleurs, elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que le recours au procédé de « l'encerclement » lors de manifestations pourrait porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de sorte qu'il n'est pas exclu qu'il doive être encadré par la loi.
5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze décembre deux mille vingt.