Appeal Against Void Detention Order Rendered Moot by Subsequent Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that upheld the decision of the judge of liberties and detention to extend their provisional detention for offenses including the fraudulent supply of administrative documents, criminal association, and organized offenses related to immigration law. The Court of Cassation determined that because the examining magistrate subsequently issued a decision referring the case to the correctional court and a separate order maintaining detention, the initial detention order subject to the appeal became void (caduc) and was replaced by a new title, rendering the appeal lodged against the prior order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Void Detention Order Rendered Moot by Subsequent Referral: The Court of Cassation determined that because the examining magistrate subsequently issued a decision referring the case to the correctional court and a separate order maintaining detention, the initial detention order subject to the appeal became void (caduc) and was replaced by a new title, rendering the appeal lodged against the prior order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final dispositive order, indicating no ruling on the merits of the appeal.
This article is cited to explain why the detention order being appealed against lost its legal effect (caduc), leading to the non-lieu à statuer.
This article is cited as the preliminary procedural basis for the subsequent factual analysis regarding the status of the detention order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-85.369 F-D
N° 3097
CG10
9 DÉCEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 DÉCEMBRE 2020
M. D... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 1er septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs, association de malfaiteurs, et infractions à la législation sur les étrangers en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. P... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 23 septembre 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.