Mootness of Sentence Reduction Appeal Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation against an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Douai Court of Appeal concerning a supplementary reduction of sentence. The Court of Cassation determined that since the appellant had been fully released from custody on December 5, 2019, subsequent to the challenged order, the appeal had become moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Sentence Reduction Appeal Following Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had been fully released from custody on December 5, 2019, subsequent to the challenged order, the appeal had become moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the deliberation, which resulted in the decision not to rule on the appeal.
This article is cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 19-87.010 F-D
N° 2606
EB2
16 DÉCEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 DÉCEMBRE 2020
M. Y... O... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 26 septembre 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. O... a été libéré, en fin de peine, le 5 décembre 2019.
2. Il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.