Traffic Offense Appeal Reinstated Due to Registry Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police tribunal for traffic offenses appealed the subsequent decision of the Court of Appeal, which had declared that appeal inadmissible because it was filed late; however, the Court of Cassation noted that the appellant's filing was timely within the period allowed for opposition, given that the procedure before the Court of Cassation was initiated due to an error by the Court of Appeal's registry, and therefore, the Court of Cassation declared itself incompetent to hear the appeal, ruling that the time limit for opposition would recommence upon notification of its present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Reinstated Due to Registry Error: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 19-87.342 F-D
N° 2573
SM12
15 DÉCEMBRE 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 DÉCEMBRE 2020
M. B... I... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour contraventions au code de la route, a déclaré son appel irrecevable.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement en date du 13 mars 2018, le tribunal de police de Verdun, statuant de manière contradictoire et en dernier ressort, a déclaré M. I... coupable de deux contraventions au code de la route.
3. Par arrêt rendu par défaut, en date du 24 octobre 2018, la cour d'appel de Nancy a notamment déclaré l'appel de M. I... irrecevable comme ayant été formé hors délai.
4. Cette décision a été signifiée à M.I... le 15 février 2019.
5. À la même date, par lettre simple adressée à « Monsieur le Procureur de la République de la cour d'appel de Nancy » parvenue au greffe de cette cour le 18 février 2019, M. I... a formé un recours contre cette décision.
Recevabilité du pourvoi
6. Il résulte des pièces de la procédure que le recours de M. I... a été présenté dans le délai qui lui était ouvert pour former opposition, la procédure ayant été transmise à la Cour de cassation à la suite d'une erreur du greffe de la cour d'appel.
7. Il y a donc lieu de prévoir que le délai d'opposition courra à nouveau à compter de la notification de la présente décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE que la Cour de cassation ne pouvait être saisie d'aucun pourvoi ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.