Supreme Court Declares Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated murder, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release, but the Supreme Court found that the appeal regarding the release request had become moot because the assize court subsequently convicted the appellant and sentenced them to thirty years of imprisonment via an order dated September 24, 2020, which served as a new detention order, leading the Supreme Court to declare there was no necessity to rule on the appeal concerning the prior release denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Conviction and Sentencing: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying decision on release became moot following the conviction.
This article was cited by the Court, although the decision was ultimately one of non-lieu à statuer.
This provision was cited in the factual background explaining why the September 24, 2020 decision served as a new detention order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-85.193 F-D
N° 3088
CG10
8 DÉCEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2020
M. I... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 3 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 24 septembre 2020 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénlale , la cour d'assises de Seine Maritime a condamné le demandeur à trente ans de réclusion criminelle.
2. dès lors, le pourvoi formé par M. Q... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.