Appeal Regarding Pretrial Release Moot After Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained following an instruction for aggravated robbery resulting in death appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release. The Court of Cassation determined that since the instruction judge subsequently issued an order of committal to the Assize Court, which kept the detention order in effect until trial, the appeal against the prior decision regarding pretrial release had become moot pursuant to the relevant procedural code, leading to a ruling of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Release Moot After Committal Order: The Court of Cassation determined that since the instruction judge subsequently issued an order of committal to the Assize Court, which kept the detention order in effect until trial, the appeal against the prior decision regarding pretrial release had become moot pursuant to the relevant procedural code, leading to a ruling of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant provision before stating the procedural basis for declaring the appeal moot.
Cited in the reasoning to explain why the detention order remained valid following the decision to send the accused to trial.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-85.185 F-D
N° 3087
CG10
8 DÉCEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2020
M. O... N... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des liberté et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. O... N... N..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance de mise en a accusation du 4 septembre 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. O... H... devant la cour d'assises du Gard et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.
2. M. O... N... N... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 août 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.