Corporate Successor Withdraws Employment Services Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate successor to a company appealed a decision by the Bourges Court of Appeal regarding a dispute involving an individual and employment services; however, the appealing party formally withdrew the appeal before the Supreme Court, leading the Supreme Court's Social Chamber to simply note the withdrawal and order the appellant to cover the costs, while rejecting a request for damages based on procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporate Successor Withdraws Employment Services Appeal: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a desistment occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment.
This article was applied to reject the opposing party's claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 décembre 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1184 F-D
Pourvoi n° K 19-23.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
La société Berto centre, venant aux droits de la société Lumino centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.039 contre l'arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi de Bourges, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Berto centre, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Monge, M. Sornay, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Berto centre, venant aux droits de la SAS Lumino centre, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 22 août 2019, au profit de M. B....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Berto centre de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Berto centre aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.