Appeal Inadmissibility Regarding Nullity of Appeal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal filed against an order from a Chamber President of the Court of Appeal which declared the appellant's appeal void due to the failure to serve the conclusions on the opposing parties within the prescribed time frame following an appeal against a commercial court decision. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the order concerning the nullity of an appeal, issued by the President of the Chamber or a designated magistrate under specific articles of the Civil Procedure Code, is subject to challenge before the Court of Appeal itself, and thus does not constitute a judgment rendered in final instance against which a direct appeal to the Supreme Court is permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 905-2 du code de procédure civile, Art. 911 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 916 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Nullity of Appeal Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the order concerning the nullity of an appeal, issued by the President of the Chamber or a designated magistrate under specific articles of the Civil Procedure Code, is subject to challenge before the Court of Appeal itself, and thus does not constitute a judgment rendered in final instance against which a direct appeal to the Supreme Court is permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order declaring the appeal inadmissible, as the appealed decision was made based on this article regarding the sanction for failure to notify conclusions.
Cited in the order declaring the appeal inadmissible, as the appealed decision was made based on this article regarding the sanction for failure to notify conclusions.
Cited to establish that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final instance, which informs the inadmissibility ruling.
Cited to explain the nature of the appealed order, leading to the conclusion that the appeal is inadmissible.
Applied to reject the request for costs made by M. K... H... and to order him to pay sums to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 décembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1382 F-D
Pourvoi n° D 19-18.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.732 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... F..., domicilié [...] ),
2°/ à M. Y... H..., domicilié [...] ,
3°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'Étape,
4°/ à la société HSBC Hervet, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire situé [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. K... H..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y... H..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 605, 905-2, 911 et 916 du code de procédure civile :
1. Selon le premier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
2. Il résulte du quatrième que les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, peuvent être déférées à la cour d'appel. Ces ordonnances ne constituent, par conséquent, pas des jugements rendus en dernier ressort, au sens du premier texte susvisé.
3. En application du deuxième, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
4. Il résulte du troisième que, sous la sanction prévue à l'article 905-2, ces conclusions sont notifiées dans le délai de leur remise au greffe ou, à l'égard des parties qui n'ont pas constitué avocat, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même article. Il en découle que l'ordonnance statuant sur la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions aux intimés, prononcée par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président, est susceptible de faire l'objet d'un déféré.
5. M. K... H... a relevé appel de l'ordonnance d'un tribunal de commerce. Son pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel ayant constaté, en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions aux intimés défaillants.
6. En conséquence, le pourvoi contre cette ordonnance, susceptible d'être déférée à la cour d'appel, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. K... H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... H... et le condamne à payer à M. Y... H... la somme de 2 000 euros et à la société [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'Étape, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
P/Le conseiller referendaire rapporteur empeche le president
Le greffier de chambre