Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-11869 Généré par l'IA

Death of Appellant During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order

Numéro de cause 20-11869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding, one of the appellants died during the instance, as evidenced by documentation provided to the Supreme Court. Citing the relevant articles of the Civil Procedure Code concerning the interruption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume it within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Death of Appellant During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order: Citing the relevant articles of the Civil Procedure Code concerning the interruption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume it within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure succession du de cujus certificat de décès contrôle juridictionnel ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 376 CPC as the basis for the court's decision regarding the interruption of proceedings following the death of a party.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 370 CPC as the basis for the court's decision regarding the interruption and subsequent resumption procedure.
Généré par l'IA
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant
23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 376 CPC as the basis for the court's decision regarding the interruption of proceedings following the death of a party.

Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 370 CPC as the basis for the court's decision regarding the interruption and subsequent resumption procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Interruption d'instance renvoi au 23 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 789 F-D

Pourvoi n° Q 20-11.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

1°/ O... R..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

2°/ la Société de gynécologie obstétrique docteur [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° Q 20-11.869 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société de gynécologie obstétrique docteur O... R... et de O... R..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. O... R... s'est pourvu le 28 janvier 2020 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières.

2. Il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano du décès de O... R..., survenu le [...].

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.