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20/125667 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn by Consent

Numéro de cause 20/125667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a prior judgment, the appellants voluntarily withdrew their main appeal, and the respondent who had filed a cross-appeal subsequently accepted the withdrawal and also withdrew her cross-appeal, with all other involved parties, including several companies and an insurer, accepting these mutual withdrawals. The Court of Appeal therefore formally acknowledged and confirmed the withdrawal of both the main appeal and the incidental appeal, deciding that each party would bear its own costs related to the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 804 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn by Consent: The Court of Appeal therefore formally acknowledged and confirmed the withdrawal of both the main appeal and the incidental appeal, deciding that each party would bear its own costs related to the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente retrait de la requête qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure titre de mainlevée renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 804 du code de procédure civile
Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
Cited to justify the mode of notification of the judgment to the parties.
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16-21905
Withdrawal of Appeal Noted
99-45955
Appeal Dismissed Due to Withdrawal
96-40389
Withdrawal of Appeal Acknowledged
99-10683
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
04-48526
Case Struck Upon Mutual Withdrawal of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited to justify the mode of notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 20 novembre 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/12566-Portalis 35L7-V-B7E-CCJ4B

Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 juin 2019 -cour d'appel de Paris - RG 18/03107

APPELANTS

Monsieur M... Y...

[...]

[...]

Madame A... X... divorcée Y...

[...]

[...]

Représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEES

Madame B... P...

[...]

[...]

Représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX

Société BPE RENOV

[...]

[...]

Représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX

Société [...]

[...]

[...]

n'a pas constitué avocat

SCP Z... S... E... H... Q...

[...]

[...]

[...]

Représentée par Me Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

SA MAAF ASSURANCES

[...]

[...]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Claude CRETON, président

Mme Christine BARBEROT, conseillère

Mme Monique CHAULET, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 décembre 2017 et la déclaration d'appel de M. et Mme Y... ;

Vu l'appel incident formé par Mme P... ;

Vu les conclusions de M. et Mme Y... déclarant se désister de leur appel ;

Vu les conclusions de Mme P... déclarant accepter ce désistement et se désister de son appel incident ;

Vu les conclusions de la société civile professionnelle S...-E...-H...-Q... déclarant accepter ces désistements ;

Vu les conclusions de la société MAAF assurances déclarant accepter ces désistements ;

Vu les conclusions de la société BPE Renov déclarant accepter ces désistements ;

Attendu qu'il convient de constater les désistement d'appel de M. et Mme Y... et de Mme P... ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement de M. et Mme Y... de leur appel principal et le désistement de Mme P... de son appel incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel.

Le greffier, Le président,