Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, having appealed a prior judgment, subsequently filed conclusions to withdraw their appeal, citing the relevant procedural articles, and requested the court to confirm the withdrawal, offering to cover the costs, an action that was met with acceptance from the appellees who also sought to have the appellants condemned for the costs of the appeal proceedings. The court, applying the procedural rules stating that withdrawal from an appeal implies acquiescence to the judgment, confirmed the appellants' withdrawal, thereby extinguishing the proceedings, resulting in the court losing its jurisdiction over the matter, and ordered the appellants to bear the costs of the current appeal instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 400, article 401; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court, applying the procedural rules stating that withdrawal from an appeal implies acquiescence to the judgment, confirmed the appellants' withdrawal, thereby extinguishing the proceedings, resulting in the court losing its jurisdiction over the matter, and ordered the appellants to bear the costs of the current appeal instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes the withdrawal of the appeal, which implies acquiescence to the judgment based on this article.
This article was cited as the basis for the applicability of rules concerning withdrawal to the appeal procedure.
Cited by the appellants as the basis for their request to confirm the withdrawal of the appeal.
Cited by the appellants as the basis for their request to confirm the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt 20 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/21078-Portalis 35L7-V-B7D-CA7XN
Décision déférée à la cour : jugement du 06 septembre 2019 -tribunal de grande instance d'Evry - RG 17/06062
APPELANTS
Monsieur L... A...
[...]
[...]
Madame R... D...
[...]
[...]
Représentés par Me Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
INTIMES
Madame U... K... épouse H...
[...]
[...]
Monsieur Q... H...
[...]
[...]
Représentés par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149
Ayant pour avocat plaidant Me Michel LEFEVRE-FRANQUET de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Le 14 novembre 2019, M. L... A... et Mme R... D... ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 septembre 2019.
Ils ont formé des conclusions de désistement au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et demandent à la cour de déclarer leur désistement parfait, M. Q... H... et Mme U... K... épouse H... n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; ils offrent de payer les frais de l'instance.
M. et Mme H... ont notifié des conclusions d'acceptation du désistement et demandé de condamner les appelants aux frais et dépens de l'instance.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 septembre 2020.
SUR CE,
L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en vertu des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
M. L... A... et Mme R... D... ont déclaré se désister de leur appel et ce désistement a été accepté par M. et Mme H..., intimés.
En conséquence il convient de constater le désistement d'appel de M. A... et Mme D... qui emporte acquiescement au jugement ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de M. A... et Mme D....
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire,
Constate le désistement d'appel de M. A... et Mme D...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de M. A... et Mme D....
Le greffier, Le président,