Withdrawal of Appeal in Property Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, who had appealed a lower court judgment finding them liable for hidden defects in a property sale and ordering them to pay damages and legal fees, formally declared their withdrawal of the appeal before the appellate court. The Court of Appeal, noting that the opposing parties had not formally appeared or appointed counsel, acknowledged and confirmed the appellants' voluntary withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 669 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Property Defect Case: The Court of Appeal, noting that the opposing parties had not formally appeared or appointed counsel, acknowledged and confirmed the appellants' voluntary withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly as the basis for the court's action of 'Constate le désistement d'appel' (acknowledging the withdrawal of the appeal).
This article is cited implicitly as the basis for ordering the costs ('dépens') to remain with the appellants (M. et Mme P...).
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 06 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/10751-Portalis 35L7-V-B7E-CCENX
Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2020 -tribunal judiciaire de Fontainebleau - RG 17/00681
APPELANTS
Monsieur L... G... P... épouse D...
[...]
UNITED KINGDOM - Grande Bretagne
Madame O... J... D... épouse P...
[...]
UNITED KINGDOM - Grande Bretagne
Représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMES
Monsieur Y... U... H...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Madame K... C... M... F... épouse H...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Monsieur E... A...
exerçant sous le nom cabinet A...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu l'appel interjeté par M. et Mme P... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 20 mai 2020 qui dit que le bien vendu à M. et Mme H... est affecté de vices cachés, les condamne à leur payer diverses sommes outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme P... ont déclaré se désister de cet appel.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. et Mme P... ;
Laisse les dépens à la charge de M. et Mme P....
Le greffier, Le président,