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20/029807 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 20/029807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a lower court judgment that nullified their service of process against two other parties, ordered them to pay €2,500 to each of those parties under procedural rules concerning legal costs, and dismissed their case. During the appellate proceedings, the appellants explicitly declared their withdrawal of the appeal, which was accepted by the opposing parties. Consequently, the appellate court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the associated legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: During the appellate proceedings, the appellants explicitly declared their withdrawal of the appeal, which was accepted by the opposing parties. Consequently, the appellate court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation avance de frais impayée recouvrement des frais de poursuite notification d'actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the notification procedure for the judgment (mise à disposition).
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the appealed judgment, but not explicitly in the dispositive of the current decision.
Généré par l'IA
96-21216
Appeal Withdrawal and Cost Award
01-20617
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-30265
Appeal Withdrawal and Costs Order
21PA06090
Withdrawal of Appeal and Cost Application
16/22925
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the appealed judgment, but not explicitly in the dispositive of the current decision.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the notification procedure for the judgment (mise à disposition).

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d'appel de paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 06 novembre 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG20/02980 -Portalis 35L7-V-B7E-CBOXN

Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2019 -tribunal de grande instance d'Auxerre - RG 16/00867

APPELANTS

Madame D... R... épouse K...

[...]

[...]

Monsieur H... K...

[...]

[...]

Représentés par Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE

INTIMES

Monsieur A... B...

[...]

[...]

Représenté par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE

Madame M... B... épouse V...

[...]

[...]

Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE

SAS Chênes constructions

[...]

[...]

Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE

Société MMA IARD

compagnie d'assurances

[...]

[...]

Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE

Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président

Mme Christine BARBEROT, conseillère

Mme Monique CHAULET, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. et Mme K... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 31 décembre 2019 qui déclare nulles les assignations délivrées à M. et Mme B... et à la société Chênes construction et les condamne in solidum à payer à M. et Mme B... la somme de 2 500 euros et à la société Chênes construction la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme K... ont déclaré se désister de cet appel.

M. et Mme B... et la société Chênes construction ont déclaré accepter ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'appel de M. et Mme K... ;

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme K....

Le greffier, Le président,