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20/012051 Généré par l'IA

Appeal Declared Invalid Due to Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 20/012051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal on July 3, 2020, against a prior commercial court decision concerning a guarantee and demand for payment against the guarantor, but failed to file conclusions within the three-month period mandated by the relevant procedural code, as this deadline was not extended by the emergency ordinance relating to the health crisis period. The court declared the declaration of appeal invalid (caduc) because the appellant did not respect the statutory deadline to submit their appeal briefs, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 908 du code de procédure civile, l'article 908 du code de procédure civile; Appeal Declared Invalid Due to Untimely Filing of Conclusions: The court declared the declaration of appeal invalid (caduc) because the appellant did not respect the statutory deadline to submit their appeal briefs, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif frais de la procédure délai légal délai de paiement procédures connexes garantie de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
The court declared the appeal lapsed based on the failure to file conclusions within the three-month period stipulated by this article.
l'article 908 du code de procédure civile
This article sets the deadline which was not respected, leading to the declaration of caducity.
Généré par l'IA
12/00235
Appellant Fails to Justify Untimely Filing of Commercial Appeal Conclusions
21/019701
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
20/004351
Declaration of Appeal Voided for Untimely Filing of Brief
16/02270
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions
18/012011
Appeal Voided Due to Untimely Submissions and Appellant to Bear Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal lapsed based on the failure to file conclusions within the three-month period stipulated by this article.

l'article 908 du code de procédure civile

This article sets the deadline which was not respected, leading to the declaration of caducity.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

Date de Saisine : 03 Juillet 2020

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 13 Septembre 2019

Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

No RG 20/01205 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFGW

___________________________________________________________________________________

APPELANT

Monsieur V... X...

Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.

Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS

____________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 29 Octobre 2020

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/01205 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFGW,

EXPOSE :

M. V... X... a relevé appel, par déclaration en date du 3 juillet 2020 d'une décision rendue le 13 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Blois dans un litige l'opposant à la la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest.

Par courrier du 14 octobre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Par message transmis par voie électronique le 16 octobre 2020, le conseil de l'appelant a indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle, étant sans nouvelle de son client et qu'il n'avait donc pas été en mesure de conclure dans le délai imparti.

CELA ETANT EXPOSE :

La déclaration d'appel étant du 3 juillet 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation.

Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel.

L'appelant supportera les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l'appel,

DISONS que M. V... X... supporte les dépens de la procédure d'appel.

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :29 Octobre 2020 à

Me Nelly GALLIER

la SELARL CASADEI-JUNG