Withdrawal of Appeal Against Improperly Included Party and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by a company against a commercial court judgment, another entity, which was improperly included in the appeal as a defendant/appellee because it was not a party in the initial proceedings, requested that the appeal against it be deemed inadmissible; the appellant subsequently formally withdrew its appeal specifically against this entity, acknowledging it was an error, which the court accepted, thereby extinguishing the appeal proceedings concerning that specific entity and rendering the admissibility challenge moot, with the withdrawing appellant ordered to bear the costs of both the extinguished appeal portion and the incidental proceedings initiated by the withdrawn-against entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Improperly Included Party and Cost Allocation: En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 20/00861 - No Portalis DBVN-V-B7E-GENJ
Copies le : 29 octobre 2020
à
la SCP REFERENS
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 29 OCTOBRE 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
La S.A.R.L. CENTRALE ELECTRIQUE DE LEGE
représentée par son dirigeant en exercice
[...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 06 Mars 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de TOURS
D'UNE PART,
ET :
La S.A.S. FRANCE POULIES,
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
DEFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
La S.N.C. [...]
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit iège social [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 15 OCTOBRE 2020, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 29 OCTOBRE 2020.
EXPOSE :
Le tribunal de commerce de Tours a rendu le 6 mars 2020 un jugement dans une affaire opposant la SARL Centrale électrique de Lege, demanderesse, à la SAS France Poulies et à la SNC [...] et Cie défenderesses.
Par déclaration du 17 avril 2020, la SARL Centrale électrique de Lege a relevé appel du jugement en intimant la SAS France Poulies et la S.A. [...].
Par conclusions d'incident du 17 septembre 2020, la S.A. [...] à demandé au conseiller de la mise en état de dire la SARL Centrale électrique de Lège irrecevable en son appel à son encontre, et de la condamner aux dépens. Elle expose qu'elle n'était pas partie en première instance, la SNC [...] étant une personne morale distincte même si elle a le même siège social que la S.A. [...].
Par conclusions du 6 octobre 2020, la SARL Centrale électrique de Lège demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désistait de son appel interjeté le 17 avril 2020 à l'encontre de la société [...] et offrait de payer les frais de l'instance éteinte contre cette dernière. Elle a précisé qu'il s'agissait d'une erreur de sa part et qu'elle avait appelé à la cause la SNC [...] et sollicité la jonction des deux procédures.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement partiel d'appel de la SARL Centrale Electrique de Lege à l'égard de la S.A. [...], lequel, étant accepté de la S.A. [...], emporte extinction de l'instance à l'égard de la S.A. [...] et dessaisissement de la cour à l'égard de cette dernière.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur l'incident formé par la S.A. [...] aux fins d'irrecevabilité de l'appel interjeté à son encontre.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les dépens de l'instance d'appel à l'encontre de la S.A. [...] seront à la charge de l'appelante qui supportera aussi les dépens de l'incident mis en oeuvre par cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société Centrale Electrique de Lege de son appel interjeté le 17 avril 2020 à l'encontre de la S.A. [...] ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel à l'instance de la S.A. [...] et dessaisissement de la cour à l'égard de la S.A. [...] ;
Disons que la société Centrale Electrique de Lege supportera les dépens de l'incident mis en oeuvre par la SA [...] et les dépens de l'instance éteinte contre la S.A. [...];
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT