Correction of Material Error in Cost Award Distribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was submitted to the Court of Cassation to rectify a material error in a decision dated March 19, 2020, concerning a dispute between a family allowance fund and an individual, where the original ruling erroneously ordered the fund to pay EUR 3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing party's former counsel instead of the current counsel. The Court, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in the disposal section regarding the award of costs, and therefore rectified the decision to correctly name the current counsel as the recipient of the EUR 3,000 award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cost Award Distribution: The Court, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in the disposal section regarding the award of costs, and therefore rectified the decision to correctly name the current counsel as the recipient of the EUR 3,000 award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article is explicitly mentioned in the rectified part of the dispositive concerning the award of costs (Article 700 indemnity).
These articles are cited concerning the formalities for the delivery and signing of the current decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 novembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1263 F-D
Requête n° Q 18-26.029
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
Me Occhipinti, agissant pour Mme R... A..., a présenté, le 11 juin 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10240 F du 19 mars 2020 sur le pourvoi n° Q 18-26.029 dans une affaire opposant la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , à Mme R... A..., domiciliée [...] .
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et Me Occhipinti ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10240 F du 19 mars 2020, en ce qu'elle a, dans son dispositif, condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à payer à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE la décision n° 10240 F du 19 mars 2020 en ce qu'elle a dit « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros » et dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.