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20-84821 Généré par l'IA

Mootness of Constitutional Challenge to Retroactive Detention Extension

Numéro de cause 20-84821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealing a decision that upheld the automatic extension of their pre-trial detention for complicity to attempted murder and murder raised a priority question of constitutionality concerning a specific provision of an emergency ordinance related to COVID-19, which permitted a judge to rule retroactively on detention extensions of up to three months. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the matter because a subsequent indictment order rendered the detention order, which was the subject of the contested ruling and the appeal, moot, consequently making the constitutional question also moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Constitutional Challenge to Retroactive Detention Extension: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the matter because a subsequent indictment order rendered the detention order, which was the subject of the contested ruling and the appeal, moot, consequently making the constitutional question also moot.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire constitutionnalité tentative d'assassinat ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
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92-84715
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Prior Final Decision
02-84433
Mootness of Appeal Regarding Terminated Provisional Detention
19-80003
Appeal Challenging Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
22-84984
Appeal of Provisional Detention Ruling Rendered Moot by Subsequent Trial Order
20-86406
Appellant's Detention Extension Appeal Rendered Moot by Immediate Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 20-84.821 F-D

N° 2708

EB2

17 NOVEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 NOVEMBRE 2020

M. L... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et complicité d'assassinat, a validé la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... M..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 16-1, cinquième alinéa, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu'il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu'à trois mois après sa prolongation de plein droit ? »

2. L'ordonnance de règlement intervenue le 19 octobre 2020 a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet.

3. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet.

4. Il n'y a plus lieu, en conséquence, de statuer.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.