Appeal on Pretrial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for complicity in attempted murder and murder appealed a decision from the appellate court that upheld the automatic extension of their pretrial detention. The Court of Cassation determined that a subsequent indictment order, issued by the investigating judge on October 19, 2020, which sent the accused to the Assize Court and maintained the detention, rendered the previous detention order—upon which the contested appellate ruling was based—moot according to Article 181 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared that there was no longer any need to rule on the appeal, as the subject matter of the appeal had become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal on Pretrial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation determined that a subsequent indictment order, issued by the investigating judge on October 19, 2020, which sent the accused to the Assize Court and maintained the detention, rendered the previous detention order—upon which the contested appellate ruling was based—moot according to Article 181 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared that there was no longer any need to rule on the appeal, as the subject matter of the appeal had become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order of the court, resulting in a declaration of no place to rule (non-lieu à statuer).
Cited as the basis for the finding that the referral order (ordonnance de règlement) rendered the detention order, which the appealed decision addressed, obsolete.
Cited at the beginning of the reasoning section, although the ruling itself is based on the consequence identified in relation to Article 181 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 20-84.821 F-D
N° 2701
CK
17 NOVEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020
M. U... J... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et complicité d'assassinat, a validé la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... J... K..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. J... K... et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.