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20-84680 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Detention Extension Moot After Trial Commitment

Numéro de cause 20-84680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court upholding the extension of their provisional detention for aggravated assault; however, before the Supreme Court could rule on the appeal, the investigating judge issued an order committing the individual for trial before the assize court and confirmed that the existing committal warrant remained in effect until the trial appearance. The Supreme Court therefore ruled that the appeal against the detention extension order was rendered moot because the appellant's continued detention was now based on a new judicial decision placing them under the jurisdiction of the trial court, resulting in a declaration of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-ADMISSION; Appeal of Provisional Detention Extension Moot After Trial Commitment: The Supreme Court therefore ruled that the appeal against the detention extension order was rendered moot because the appellant's continued detention was now based on a new judicial decision placing them under the jurisdiction of the trial court, resulting in a declaration of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire admission provisoire recours contre décision de renvoi chefs de compétence cas grave droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber making the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 181 du code de procédure pénale
Cited in the factual summary concerning the continuation of the detention order following committal for trial, which renders the appeal moot.
NON-ADMISSION
This is the stated result/disposition of the decision, indicating no ruling on the merits of the appeal.
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03-80984
Provisional Detention Extension Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
22-84209
Mootness of Appeal on Detention Extension Due to Subsequent Committal Order
13-83948
Appeal Against Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Sentencing
99-86223
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Order
24-84940
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Committal for Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-ADMISSION

This is the stated result/disposition of the decision, indicating no ruling on the merits of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber making the decision.

article 181 du code de procédure pénale

Cited in the factual summary concerning the continuation of the detention order following committal for trial, which renders the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 20-84.680 F-N

N° 2670

CK

10 NOVEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 NOVEMBRE 2020

M. N... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. N... U..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance du 30 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. U... devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. M. U... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 30 juillet 2020 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt.