Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal concerning the automatic extension of their pre-trial detention, which had been ordered following an investigation for attempted group robbery involving violence resulting in a total work incapacity not exceeding eight days, aggravated by recidivism. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeals because the pre-trial detention of the appellant, initially ordered on January 9, 2020, had already terminated on July 3, 2020, when the investigating judge ordered the individual's release under judicial supervision, rendering the appeals against the extension order moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeals because the pre-trial detention of the appellant, initially ordered on January 9, 2020, had already terminated on July 3, 2020, when the investigating judge ordered the individual's release under judicial supervision, rendering the appeals against the extension order moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's reasoning regarding the situation of the detention, leading to the decision not to rule.
This article concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-83.543 F-D
N° 2342
EB2
17 NOVEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020
M. U... I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol en réunion avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours en état de récidive, a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. I... , placé sous mandat de dépôt le 9 janvier 2020, a pris fin le 3 juillet 2020, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction rendue le même jour.
2. Dès lors, les pourvois formés par l'intéressé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.