Defendant's Request to Disavow Counsel's Withdrawal of Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of narcotics offenses and smuggling and sentenced to nine years imprisonment, filed a request seeking authorization to formally disavow the withdrawal of his appeal to the Court of Cassation, which had been filed by his specialized appellate counsel without the defendant's personal signature. The Court of Cassation found the request to be formally admissible, referencing the historical regulation governing the action of disavowal against a ministerial officer before this court, and consequently granted the defendant the permission to proceed with the action of disavowal against the actions taken by his lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, ACCORDE à M. R... la permission de former désaveu, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's Request to Disavow Counsel's Withdrawal of Appeal Granted: The Court of Cassation found the request to be formally admissible, referencing the historical regulation governing the action of disavowal against a ministerial officer before this court, and consequently granted the defendant the permission to proceed with the action of disavowal against the actions taken by his lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the ruling granting the request to be authorized to take action for disavowal.
Cited to indicate the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-81.748 F-D
N° 2180
SM12
18 NOVEMBRE 2020
FAIT DROIT A LA REQUETE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2020
M. O... R... a formé une requête tendant à être autorisé à agir en désaveu à l'encontre du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. R... a formé deux pourvois en cassation, le 23 juillet 2019, et le 24 juillet 2019, contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier.
3. La SCP I... et F..., avocat à la Cour de cassation, a déposé, le 21 août 2019, une constitution pour représenter l'intéressé lors de la procédure devant la Cour de cassation.
4. Le 7 octobre 2019, la SCP I... et F... a déposé un acte de désistement du pourvoi de M. R..., cet acte étant signé de l'avocat et non du demandeur lui-même.
5. Par ordonnance du 25 octobre 2019, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le second pourvoi formé par M. R..., le 24 juillet 2019, et lui a donné acte de son désistement du pourvoi formé le 23 juillet 2019.
Examen de la requête :
6. Par requête enregistrée au greffe, le 6 mars 2020, M. R... sollicite l'autorisation de désavouer la société civile professionnelle I... et F..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom et sans mandat, un acte de désistement du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt précité de condamnation, prononcé contre lui par la cour d'appel de Montpellier.
7. Cette requête vise le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII, qui règle l'action en désaveu d'un officier ministériel devant la Cour de cassation et s'applique en cas de désistement.
8. La requête, signée tant par le requérant que par la société civile professionnelle Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à la Cour de cassation, est recevable en la forme.
9. Il en résulte que le désaveu doit être instruit.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ACCORDE à M. R... la permission de former désaveu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.