Convicted Person's Appeal for Semi-Liberty Moot Due to Served Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a decision by the criminal sentence application chamber that upheld the rejection of a convicted person's request for semi-liberty or electronic monitoring, which had been initially denied based on insufficient reintegration guarantees concerning only one specific sentence. The appellate chamber erred because, due to the devolutive effect of the appeal under the applicable procedural codes, it was only seized of the matter within the limits of the initial decision, which concerned only the amendment of a single, now-executed sentence, and improperly considered the entirety of the individual's subsequent sentences. Consequently, the Supreme Court determined the appeal was moot, as the underlying sentence that formed the basis of the initial application was already fully served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 509 du code de procédure pénale, Art. 509 du code de procédure pénale, Art. D. 49-44-1 du code de procédure pénale, Art. 66 du code de procédure pénale; Convicted Person's Appeal for Semi-Liberty Moot Due to Served Sentence: The appellate chamber erred because, due to the devolutive effect of the appeal under the applicable procedural codes, it was only seized of the matter within the limits of the initial decision, which concerned only the amendment of a single, now-executed sentence, and improperly considered the entirety of the individual's subsequent sentences. Consequently, the Supreme Court determined the appeal was moot, as the underlying sentence that formed the basis of the initial application was already fully served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for concluding that the Court of Appeal exceeded the limits of the appeal regarding the scope of the decision made by the sentencing judge.
Cited as the provision making Article 509 of the Code of Criminal Procedure applicable to the chamber for the application of sentences.
Although not explicitly listed in the dispositive, this article is usually the basis for imposing costs in criminal matters, but since the dispositive does not explicitly order costs or legal aid, no such provision is extracted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 20-81.162 F-P+B+I
N° 2179
CK
18 NOVEMBRE 2020
CASSATION SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2020
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rouen contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 janvier 2020, qui a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par M. I... D....
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. I... D... a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel d'Evreux, en date du 13 février 2019, à un an d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance, sans permis de conduire, en récidive, violences et menaces, un mandat d'arrêt étant décerné à son encontre.
3. Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019.
4. Le 28 février 2019, M. D... a présenté une requête afin d'être admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique.
5. Par jugement du 17 juillet 2019, le juge de l'application des peines, relevant que la requête était recevable car l'exécution de la peine se poursuivait jusqu'au 22 novembre 2019, l'a rejetée, en l'absence de gages suffisants de réinsertion présentés par le condamné.
6. M. D... a relevé appel de ce jugement, le 18 juillet 2019.
7. Le 22 juillet 2019, deux condamnations à des peines d'emprisonnement, de deux et quatre mois, prononcées contradictoirement à l'encontre de M. D... par le tribunal correctionnel de Nantes, le 21 décembre 2018, ont été mises à exécution, reportant sa date de libération au 9 avril 2020.
8. Cette date a été reportée au 9 janvier 2021, à la suite de la mise à exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement, prononcée contre l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Rouen, le 14 novembre 2019.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que l'appel n'était pas devenu sans objet et confirmé le jugement du juge de l'application des peines, alors que, d'une part, il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, que, le jugement entrepris n'ayant statué que sur l'aménagement de la seule peine prononcée le 13 février 2019 à l'encontre de l'appelant, la chambre de l'application des peines ne pouvait s'estimer saisie de la situation de l'appelant, telle qu'elle résultait des peines mises à exécution depuis ce jugement, et, d'autre part, il résulte des dispositions de articles 712-11 et 712-13 du code de procédure pénale que les décisions du juge de l'application des peines peuvent être contestées par la voie de l'appel du condamné, devant la chambre de l'application des peines, et que l'arrêt attaqué, ayant statué sur l'aménagement des peines prononcées par le tribunal correctionnel de Nantes contre M. D..., en l'absence de décision du juge de l'application des peines, le condamné a été privé du double degré de juridiction.
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et D.49-44-1 du code de procédure pénale :
8. Il résulte du premier de ces textes, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu du second, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.
9. Lors des débats devant la chambre de l'application des peines, à l'audience du 19 décembre 2019, le procureur général a soutenu que l'appel de M. D... était devenu sans objet, car il était dirigé contre un jugement du 17 juillet 2019, qui refusait l'aménagement d'une seule peine, prononcée le 13 février 2019, dont l'exécution était terminée, depuis le 22 novembre 2019.
10. Pour statuer sur l'appel, dire qu'il n'est pas sans objet, et confirmer le jugement critiqué, la chambre de l'application des peines énonce que les dispositions relatives à l'application des peines s'appliquent en considération de la situation globale du condamné. Elle ajoute qu'il en résulte qu'en cas de recours, la chambre de l'application des peines se trouve saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de toutes les condamnations qui ont été prononcées contre le condamné, appelant d'un jugement du juge de l'application des peines, même si certaines de ces condamnations sont intervenues après le jugement frappé d'appel.
11. En prononçant ainsi, alors que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle n'était saisie que dans la limite du jugement du juge de l'application des peines, qui n'avait statué que sur l'aménagement de la seule peine prononcée contre l'appelant, le 13 février 2019, laquelle avait été exécutée, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés.
12. Il en résulte que la cassation est encourue. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 janvier 2020 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que l'appel formé par M. D... contre le jugement du juge de l'application des peines d'Evreux en date du 17 juillet 2019, est sans objet. ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.