Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest After Withdrawal of Prior Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from an enforcement judge, but subsequently filed a request for cassation against the appellate court's decision which merely acknowledged their withdrawal of the appeal and the opposing party's acceptance, resulting in the extinction of the proceedings and the appellate court's divestiture of jurisdiction. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealed decision caused no prejudice to the appellant, meaning the appellant lacked the requisite legal interest to pursue the cassation appeal under the relevant civil procedure code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. F... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest After Withdrawal of Prior Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealed decision caused no prejudice to the appellant, meaning the appellant lacked the requisite legal interest to pursue the cassation appeal under the relevant civil procedure code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible based on the lack of interest to act.
Applied to reject the request for costs under Article 700 and order payment to the opposing counsel's firm.
M. F... is condemned to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 836 F-P+B+I
Pourvoi n° Z 19-15.255
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 juillet 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
M. N... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.255 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à M. N... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de la SCP Richard, avocat de M. G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir.
2. M. F... a interjeté appel le 28 février 2018 d'un jugement rendu 16 février 2018 par un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant notamment à M. G....
3. M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 décembre 2018 qui lui a donné acte de son désistement d'appel et à M. G... de son acceptation et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
4. Le dispositif de la décision attaquée ne lui préjudiciant pas, M. F... n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi.
5. Le pourvoi n'est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer à la SCP Richard la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.