Fee Dispute Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a fee dispute appeal initiated by a company against a lawyer's decision regarding attorney fees, the appellate court noted the receipt of a formal request for withdrawal of the appeal from the appellant, which the appellee expressly accepted during a prior hearing. Relying on the relevant procedural code, the court reasoned that because the withdrawal was accepted and contained no reservations or cross-claims, it was proper, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, confirming the court's divestment from the case, and allocating the appeal costs to each party respectively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991; Fee Dispute Appeal Withdrawal Accepted: Relying on the relevant procedural code, the court reasoned that because the withdrawal was accepted and contained no reservations or cross-claims, it was proper, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, confirming the court's divestment from the case, and allocating the appeal costs to each party respectively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal, which leads to the confirmation of the withdrawal.
Cited as the procedural basis for how the order will be notified to the parties.
Cited in the dispositive to rule that there is no need to apply this article regarding the compensation of legal expenses.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00153 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5FVK
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
SOCIETE OPEN PARTNERS, représentée par son gérant M. A... S...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Philippe GUMERY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0148
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître J... F...
[...]
[...]
Représentée par Me BOCCON-GIBOD substitué par Me Asma MZE, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après réception au greffe d'une demande de désistement d'instance de la partie demanderesse, acceptée par la partie défenderesse à notre audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la déclaration d'appel formée le 5 mars 2018 par la société Open partners à l'encontre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris rendue le 20 février 2018 dans le cadre d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires des avocats l'opposant à maître J... F...,
Vu les conclusions remises le 16 octobre 2020 par lesquelles la société Open partners se désiste de son appel,
Vu les conclusions remises le 19 octobre 2020 par Me F... qui acquiesce au désistement d'appel,
Vu l'article 401 du code de procédure civile ;
SUR CE
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la société Open partners est expressément accepté par Me F....
Il convient de constater le dessaisissement de la cour.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de la société Open partners et le disons parfait ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de chacune des parties pour ses parts et portions ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT