Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded in Aix-en-Provence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by two individuals against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a company, where the appellants subsequently filed a declaration of withdrawal (désistement) of their appeal with the Supreme Court registry. The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, formally noted this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as it occurred after the rapport had been filed, and consequently ordered the appellants to pay the costs, while rejecting a request based on Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded in Aix-en-Provence Dispute: The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, formally noted this withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as it occurred after the rapport had been filed, and consequently ordered the appellants to pay the costs, while rejecting a request based on Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal of appeal must be recorded in a judgment because it occurred after the filing of the report.
This article was applied to reject the request made under its provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 novembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° K 19-12.413
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
1°/ M. D... X..., domicilié [...] ,
2°/ M. R... X..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° K 19-12.413 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM. X..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2020, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. D... et R... X..., demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 décembre 2018, au profit de la Société générale.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. D... et R... X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. D... et R... X... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.