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18-18781 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 18-18781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute involving several private individuals and a limited liability company; however, during the proceedings before the Supreme Court, the appellant's counsel formally withdrew the appeal on June 17, 2020. The Supreme Court, applying the relevant procedural code requiring a decision for a withdrawal made after the reporting stage, formally noted the withdrawal by the appellant and any potential cross-appeal, consequently ruling that the appellant was liable for the costs of the proceedings while rejecting requests for indemnity under the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. F... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Supreme Court, applying the relevant procedural code requiring a decision for a withdrawal made after the reporting stage, formally noted the withdrawal by the appellant and any potential cross-appeal, consequently ruling that the appellant was liable for the costs of the proceedings while rejecting requests for indemnity under the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais code de procédure civile retrait des conclusions civiles responsabilité limitée qualité pour recourir honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of demands related to expenses under this article.
Condamne M. F... aux dépens
This phrase, although not citing a specific article, dictates the application of costs as per general procedural rules, often linked to articles like Art. 700 or others concerning costs, but here it is the direct operative order regarding costs.
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17-26979
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed
10-10721
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
19-20003
Appeal Withdrawal and Costs Assessment
11-14649
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment
95-40228
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of demands related to expenses under this article.

Condamne M. F... aux dépens

This phrase, although not citing a specific article, dictates the application of costs as per general procedural rules, often linked to articles like Art. 700 or others concerning costs, but here it is the direct operative order regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 657 F-D

Pourvoi n° M 18-18.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. J... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-18.781 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. G... D..., domicilié [...] (Luxembourg),

2°/ à M. T... M..., domicilié [...] (Luxembourg),

3°/ à la société Aconcagua investments SPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Luxembourg),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2020, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) le 27 février 2018.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. D... de son désistement de pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.