Withdrawal of Appeal in Commercial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial appeal case involving several companies and heirs, the appellants, which included a distribution company and the heirs of an individual, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Basse-Terre dated April 16, 2018, as evidenced by an act filed on April 8, 2020. The Court of Cassation, in accordance with procedural rules for withdrawals filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal by the appellants, noted the acquiescence of the appellees, and consequently ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Commercial Case: The Court of Cassation, in accordance with procedural rules for withdrawals filed after the report stage, formally acknowledged the withdrawal by the appellants, noted the acquiescence of the appellees, and consequently ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for issuing a ruling to formally note the withdrawal of the appeal after the rapport had been filed.
The respondent parties requested the waiver of the application of this article concerning costs, which is noted in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 novembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 655 F-D
Pourvoi n° K 18-19.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
1°/ la société Sodibel - société de distribution de Bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme L... R..., veuve Q..., domiciliée [...] ,
3°/ M. U... Q..., domicilié [...] ,
4°/ M. V... Q..., domicilié [...] ,
agissant tous trois en qualité d'héritiers de T... Q...,
ont formé le pourvoi n° K 18-19.677 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Lixxbail, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Unimat,
2°/ à la Société antillaise frigorifique (Safo), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Société frigorifique martiniquaise (Sofirma), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Somahyper, société par actions simplifiée, dont le siège est chez SAFO [...],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sodibel, Mme L... R..., veuve Q..., M. U... Q... et M. V... Q..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Colin-Stoclet, avocat des Sociétés antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2020, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodibel et des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) le 16 avril 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Sodibel et aux consorts Q... de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE aux Sociétés antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sodibel et les consorts Q... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.