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19-22645 Généré par l'IA

Petitioners' Request to Disavow Lawyer for Partial Appeal Withdrawal Rejected

Numéro de cause 19-22645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners sought authorization from the Court of Cassation to disavow their lawyer for filing a partial withdrawal of the appeal against an appellate court decision, arguing the filing was made without proper mandate. The court reasoned that since the original opposing party against whom the withdrawal was supposedly filed had died, and the withdrawal explicitly maintained the appeal against the deceased's heirs, the contested act of withdrawal caused no prejudice to the petitioners, leading the Court to reject the request for authorization to disavow.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile, REJETTE la requête; Petitioners' Request to Disavow Lawyer for Partial Appeal Withdrawal Rejected: The court reasoned that since the original opposing party against whom the withdrawal was supposedly filed had died, and the withdrawal explicitly maintained the appeal against the deceased's heirs, the contested act of withdrawal caused no prejudice to the petitioners, leading the Court to reject the request for authorization to disavow.

Mots-clés

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retrait de la requête droit de refuser de témoigner radiation du barreau décision partielle opposition au divorce droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article 417 du code de procédure civile :
REJETTE la requête
This is the operative part of the final order rejecting the request for disavowal.
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23-18797
Lawyer's Withdrawal of Appeal Nullified Due to Lack of Special Mandate
12-20335
Disavowal Upheld Due to Unauthorized Partial Appeal Withdrawal
20-81748
Defendant's Request to Disavow Counsel's Withdrawal of Appeal Granted
21-12661
Authorization for Disavowal Against Law Firm for Unauthorized Withdrawal of Appeal
10-22754
Law Firm Disavowed for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE la requête

This is the operative part of the final order rejecting the request for disavowal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet de la requête en désaveu

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 831 F-D

Pourvoi n° H 19-22.645

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ Mme A... F..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme S... F..., épouse J..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme E... F..., domiciliée [...] ,

4°/ M. T... C..., domicilié [...] ,

5°/ M. N... F..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-22.645 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,

2°/ à K... O..., ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses ayants droit,

3°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme R... O..., épouse D..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme L... M... I... O..., épouse V..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. H... O..., domicilié [...] ,

7°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] ,

8°/ à Mme Y... F..., épouse G..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme X... F..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP W...-B..., avocat des consorts F... et de M. C..., de Me Le Prado, avocat des consorts O..., de l'association [...] , de Mme G... et de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Z...-W...-B..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement partiel au profit de K... P... O... , défendeur au pourvoi n° 19-22.645 formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete.

2. Il ressort du dossier que K... P... O... est décédé le [...] et que le désistement maintenait expressément le pourvoi à l'égard des consorts O..., ses ayants droit.

3. Le désistement contesté ne fait donc pas grief.

4. Il convient en conséquence de rejeter la requête en autorisation de désaveu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Réserve les dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre