Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a cassation appeal brought by an individual and their reinforced curator against a departmental council and the public prosecutor, the Supreme Court noted that the appealing individual had died during the proceedings. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in conjunction with Article 370 CPC to rule on the interruption and subsequent continuation of the proceedings following the death of a party.
This article is cited to establish the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 novembre 2020
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1181 FS-D
Pourvoi n° E 19-20.481
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
W... P... et l'association tutélaire du Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur renforcé de W... P..., ont formé le pourvoi n° B 19-20.481 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige les opposant :
1°/ au conseil départemental du Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de W... P... et de l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de curateur renforcé de W... P..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil départemental du Pas-de-Calais, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mme Cassignard, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mme Vigneras, M. Pradel, conseillers référendaires, Mme Ceccaldi, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. L'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en sa qualité de curateur renforcé de W... P..., et W... P... se sont pourvues en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 3 juin 2019 dans une instance les opposant au conseil départemental du Pas-de-Calais et au procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
2. Il est justifié par une production de la SCP Capron que W... P... est décédée le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2021.
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.