Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction division of the Lyon Court of Appeal, which upheld a judge's order extending the defendant's provisional detention pending trial for drug offenses, criminal association, money laundering, and weapons violations. The Court of Cassation ultimately ruled that the appeal was moot because a subsequent order on the same day as the contested ruling referred the defendant to the correctional court and ordered continued detention, which rendered the previous detention order—the subject of the appeal—obsolete under the relevant procedural law, thus leading to a declaration of no grounds for ruling on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Detention Order: The Court of Cassation ultimately ruled that the appeal was moot because a subsequent order on the same day as the contested ruling referred the defendant to the correctional court and ordered continued detention, which rendered the previous detention order—the subject of the appeal—obsolete under the relevant procedural law, thus leading to a declaration of no grounds for ruling on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section, although the decision to rule on the merits was based on the loss of object due to a subsequent decision.
Cited as the procedural basis for the subsequent order which rendered the appealed detention order obsolete, leading to the non-lieu à statuer.
Cited as the procedural basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-84.631 F-N
N° 2669
SM12
10 NOVEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020
M. A... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de blanchiment, d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... H..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 28 septembre 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt.