Commercial Chamber Rectifies Prior Ruling: Intervener's Observations Omitted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation reviewed its prior ruling (n° 153 F-D of March 4, 2020) concerning an appeal involving a major energy provider and two related companies, which also involved an intervening party. The Court invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to *sua sponte* rectify a material error in the previous judgment, specifically noting that the official record of the hearing failed to mention the observations presented by the counsel for the intervening party. Consequently, the Court corrected the text of the prior ruling to include the missing mention of the observations made by the intervening party's lawyer during the public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Commercial Chamber Rectifies Prior Ruling: Intervener's Observations Omitted: The Court invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to *sua sponte* rectify a material error in the previous judgment, specifically noting that the official record of the hearing failed to mention the observations presented by the counsel for the intervening party. Consequently, the Court corrected the text of the prior ruling to include the missing mention of the observations made by the intervening party's lawyer during the public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rectifying the material error in the prior decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 737 F-D
Requête n° X 18-12.650
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 153 F-D rendu le 4 mars 2020 sur le pourvoi n° X 18-12.650 dans l'affaire opposant la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , à :
1°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée,
2°/ la société Corsica Sole 3, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [...] ,
défenderesses à la cassation.
Partie intervenante : la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France [...] , venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gadiou et Chevallier et la SCP Spinosi et Sureau, avocats à la Cour de cassation, ont été avisées.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties :
Vu l'arrêt n° 153 F-D du 4 mars 2020, sur le pourvoi n° X 18-12.650 rendu dans une affaire opposant la société Électricité de France aux sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 :
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 153 F-D rendu le 4 mars 2020 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a omis la mention relative aux observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 153 F-D rendu le 4 mars 2020 par la chambre commerciale financière et économique ;
Dit qu'au paragraphe 3 de la page 2 de l'arrêt :
Au lieu et place de :
« Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Électricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, »
il faut lire :
« Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Électricité de France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.