Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Requirement to Resume Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a case where one of the parties, a limited liability company, was placed into judicial liquidation subsequent to the filing of its appeal, which under procedural rules leads to the interruption of the instance. Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of proceedings and mandated the appointed liquidator to take the necessary steps to resume the instance within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 376 du code de procédure civile, Art. 369 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Requirement to Resume Appeal: Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption of proceedings and mandated the appointed liquidator to take the necessary steps to resume the instance within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly applies this article by ordering the interruption of the proceedings due to the liquidation of a party.
The Court implicitly applies this article concerning the effects of the opening of liquidation proceedings on the pending litigation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Interruption d'instance avec reprise
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 728 F-D
Pourvoi n° A 18-12.216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
1. La société Sira Badral productions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Auditec.
2. La société Sira Badral productions a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2018, la société BTSG, représentée par M. J..., étant désignée en qualité de liquidateur.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit au liquidateur de la société Sira Badral un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 mars 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.