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20-60141 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 20-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a decision by a court of appeals' general assembly that refused their inscription on the list of judicial experts in interpretation and translation for the Arabic language, due to the existing number of experts in those fields. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse by registered letter on February 13, 2020, more than one month after being notified of the refusal decision on November 26, 2019, thereby failing to comply with the statutory deadline for appeals against expert list decisions.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse by registered letter on February 13, 2020, more than one month after being notified of the refusal decision on November 26, 2019, thereby failing to comply with the statutory deadline for appeals against expert list decisions.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir honoraires de l'expert durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court declared the appeal inadmissible based on the deadline stipulated in this article, as the filing was late.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles relate to the formal requirements for pronouncement and signing of the judgment, which are mentioned in the final disposition clause.
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17-60019
Improper and Untimely Appeal of Judicial Expert Registration Denial
14-60110
Appeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List Deemed Inadmissible Due to Untimely and Improper Filing
23-60079
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Untimely Filing
09-10502
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Admissibility
14-60414
Expert Registration Appeal Inadmissibility for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court declared the appeal inadmissible based on the deadline stipulated in this article, as the filing was late.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles relate to the formal requirements for pronouncement and signing of the judgment, which are mentioned in the final disposition clause.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 novembre 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1322 F-D

Recours n° J 20-60.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

M. Y... T... E... , domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.141 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

2. M. T... E... a sollicité auprès de la cour d'appel d'Angers son inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe.

3. Par décision du 12 novembre 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription, motif pris du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées.

4. M. T... E..., à qui cette décision a été notifiée le 26 novembre 2019, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 février 2020.

5. En conséquence, son recours n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.