Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Admissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inscription on the judicial experts list of a court of appeal in the real estate estimation category, but the general assembly of magistrates rejected the request on November 5, 2019, due to a lack of qualification. The party, notified of the decision on January 24, 2020, subsequently filed an appeal via registered mail on February 26, 2020, which the Court of Cassation declared inadmissible because the appeal was lodged outside the one-month time limit prescribed by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Admissible Due to Untimely Filing: The party, notified of the decision on January 24, 2020, subsequently filed an appeal via registered mail on February 26, 2020, which the Court of Cassation declared inadmissible because the appeal was lodged outside the one-month time limit prescribed by the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the one-month time limit specified in this article.
These procedural articles were cited as the legal basis for the manner in which the judgment was rendered and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1317 F-D
Recours n° K 20-60.142
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
M. E... G..., domicilié [...] , a formé le recours n° K 20-60.142 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique C.02.02, estimations immobilières.
2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 5 novembre 2019, au motif de son absence de qualification.
3. M. G..., à qui cette décision avait été notifiée le 24 janvier 2020, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 26 février 2020, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard Le-Dauphin, conseiller doyen, en remplacement rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.